Projet de décision sur les modalités finales de détermination des incitants pour Fluxys Belgium s.a. au cours de la période 2020-2023

Deadline:07 décembre 2018
Publication:26 octobre 2018
Statut:Fermé
Domaine(s): 
Gaz naturel

Sujet

En application de l’article 23, § 1er de l’Arrêté CREG (Z)1110/11 du 28 juin 2018 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2020-2023, la CREG précisera avant l’introduction de la proposition tarifaire les modalités finales de détermination des incitants, notamment le mode de calcul des indicateurs utilisés et le mode de fixation des objectifs.

Document(s) de consultation

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Période de consultation

Cette période de consultation compte 6 semaines et se termine le 07.12.2018 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

  • Par courriel à consult.656G39@creg.be et/ou
  • Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
    CREG
    Monsieur Laurent JACQUET
    Rue de l’Industrie 26-38
    1040 BRUXELLES

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Tom Maes, +32 2 289 76 11, consult.656G39@creg.be

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