Projet de décision sur les modalités finales de détermination des incitants pour Fluxys Belgium s.a. au cours de la période 2020-2023
Sujet
En application de l’article 23, § 1er de l’Arrêté CREG (Z)1110/11 du 28 juin 2018 fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2020-2023, la CREG précisera avant l’introduction de la proposition tarifaire les modalités finales de détermination des incitants, notamment le mode de calcul des indicateurs utilisés et le mode de fixation des objectifs.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)656G39 (pdf, 808.19 Ko)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 6 semaines et se termine le 07.12.2018 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
- Par courriel à consult.656G39@creg.be et/ou
- Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
CREG
Monsieur Laurent JACQUET
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES
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Tom Maes, +32 2 289 76 11, consult.656G39@creg.be