Projet de décision sur les rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2024-2027
Sujet
L’article 28 du règlement 2017/460 prévoit toutefois qu’il appartient à l’autorité de régulation nationale de consulter les autorités de régulation nationales de tous les États membres directement raccordés et les parties intéressées concernées, et ce en même temps que la consultation finale menée conformément à l'article 26, paragraphe 1. La consultation menée par l’autorité de régulation nationale porte sur les éléments suivants :
- le niveau des multiplicateurs ;
- le cas échéant, le niveau des facteurs saisonniers et les calculs décrits à l'article 15 du règlement 2017/460 ;
- les niveaux des ajustements fixés à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 16 du règlement 2017/460.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)656G/48 (pdf, 412.04 Ko)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 2 mois et se termine le 05.12.2022 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.656G48@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Tom Maes, +32 2 289 76 11, consult.656G48@creg.be