Projet de modifications envisagées par le comité de direction de la CREG à son règlement d'ordre intérieur, publié au Moniteur belge du 14 décembre 2015
Sujet
Le comité de direction de la CREG organise une consultation publique sur les modifications qu'il envisage d'apporter à son règlement d'ordre intérieur publié au Moniteur belge du 14 décembre 2015.
Ces modifications visent en premier lieu à adapter la manière dont le comité de direction de la CREG traite l'éventuelle confidentialité des informations transmises dans le cadre de publications de la CREG (l'article 47). La modification de l'article 40, alinéa premier, 2°, vise à tenir compte de la loi du 8 juillet 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion. Par ailleurs, les modifications visent une série d'adaptations, davantage cosmétiques, du texte à des fins de clarification et d'amélioration.
Les acteurs du marché se voient offrir la possibilité de transmettre des observations relatives aux modifications envisagées, apportées en track changes dans le texte. En application de l'article 38, §2, dernier tiret, de son règlement d'ordre intérieur, le comité de direction de la CREG n'acceptera pas d'autres observations.
En vue de l'amélioration permanente du fonctionnement de la CREG, le règlement d'ordre intérieur du comité de direction sera évalué régulièrement et modifié le cas échéant.