CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

Projet de proposition d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement en vue du classement des capacités dans les catégories de capacités dans le cadre de l’élaboration du mécanisme de rémunération de la capacité pour la Belgique

Deadline
Publication
Statut
Fermé
Domaine(s)
Electricité

Sujet

Dans le cadre de l’élaboration d’un mécanisme de rémunération de la capacité pour la Belgique, la CREG est chargée de proposer, après consultation publique, un projet d’arrêté royal qui fixe les critères d’éligibilité des coûts d’investissement permettant de classer toute capacité dans une catégorie de capacité et les seuils d’investissements distinguant les catégories de capacités conformément à l’article 7undecies, §5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Par cette consultation publique, la CREG souhaite recevoir les commentaires des acteurs du marché au sujet de son projet de proposition.

Document(s) de consultation

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Période de consultation

Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 21.10.2019 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

  • Par courriel à consult.CRM@creg.be et/ou
  • Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
    CREG
    Andreas TIREZ
    Rue de l’Industrie 26-38
    1040 BRUXELLES

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Patricia Debrigode, Pascal Boucquey, +32 2 289 76 11, consult.CRM@creg.be