Projet de proposition d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Sujet
Vu l’entrée en vigueur des méthodologies d’ACER visées à l’article article 23 du Règlement (UE) 2019/943, des modifications doivent être apportées à l’arrêté royal du 28 avril 2021. Ces modifications ont trait pour l’essentiel à la suppression de la référence à la médiane des revenus (P50) et à son remplacement par les revenus attendus et à la détermination du WACC, incluant une prime de risque. Il conviendrait de tenir compte de cette modification dès la mise aux enchères de 2022. La CREG disposant d’un pouvoir de proposition pour certains éléments de l’arrêté royal dont les valeurs intermédiaires, il lui appartient de soumettre la proposition en question. La consultation menée par la CREG doit être lue en parallèle avec la consultation lancée en même temps par la Direction générale de l’Energie et par Elia.
Document(s) de consultation
- Projet de proposition (C)2286 (pdf, 481.43 Ko)
- Proposition d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (pdf, 182.5 Ko)
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Période de consultation
La période de consultation débute le 20.09.2021 et se termine le 08.10.2021 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.CRM@creg.be
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