Proposition d’adaptation de l’arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d’investissements, les critères d’éligibilité des coûts d’investissement et la procédure de classement
Sujet
Cette proposition de la CREG a pour but d’adapter l’arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d’investissements, les critères d’éligibilité des coûts d’investissement et la procédure de classement (ci-après : l’ « arrêté royal du 4 juin 2021 ») en vue, notamment, d’allonger la période pendant laquelle les coûts commandées peuvent être considérés comme éligibles dans le cadre des enchères visant les périodes de fourniture 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027, d’adapter les seuils d’investissements à l’évolution des coûts et d’apporter quelques précisions jugées nécessaires à l’issue des premières décisions de classement.
Document(s) de consultation
- Projet de proposition (C)2516 (pdf, 576.6 Ko)
Comment pouvez-vous répondre ?
Objet de la consultation
La consultation se limite aux adaptations apportées à l’arrêté royal du 4 juin 2021.
Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 10.03.2023 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.crminvest@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Patricia Debrigode et Pascal Boucquey, +32 2 289 76 11, consult.crminvest@creg.be