Proposition de contrat type de capacité introduite par Elia Transmission Belgium
Sujet
Dans le cadre de l’élaboration du mécanisme de rémunération de capacité, la CREG est chargée d’approuver la proposition de contrat type de capacité, formulée par le gestionnaire du réseau de transport (Elia). Préalablement à l’introduction d’une première proposition de contrat type, Elia avait organisé une consultation publique sur le projet de contrat, entre le 20 novembre et le 18 décembre 2020. Compte tenu des importants changements intervenus dans la proposition finale par rapport au texte soumis à consultation publique en 2020, la CREG a estimé nécessaire de permettre aux acteurs du marché de faire valoir leur point de vue à ce propos.
Consultation document(s)
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Période de consultation
Cette période de consultation compte 7 jours ouvrables et se termine le 06.07.2021 à 23.59 CET inclus.
Restrictions quant à la réponse
Seules les réponses d’une longueur maximale de 15.000 caractères (espaces compris) sont acceptées. Le répondant veillera à fournir un format de réponse permettant à la CREG de vérifier le respect de cette exigence.
En outre, il est demandé aux répondants de limiter leurs commentaires aux articles 4, 5, 6, 8, 12 et 13 de la proposition de contrat type.
Mode de transmission des observations
Par courriel à consult.CRM@creg.be
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Les données personnelles recueillies seront utilisées par la CREG dans le cadre de la présente consultation uniquement. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique en matière de vie privée.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
Guy Walravens & Pascal Boucquey, +32 2 289 76 11, consult.CRM@creg.be