Fourniture

La cotisation fédérale est une surcharge prélevée sur les quantités d’électricité et de gaz naturel consommées en Belgique en vue de financer certaines obligations de service public et les coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et du gaz naturel. La CREG calcule et publie les surcharges unitaires des différentes composantes de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel.

Vous trouverez sur cette page les valeurs mensuelles des cotations TTF 101, TTF 103 et ZTP101.

Les titulaires d’une autorisation fédérale de fourniture d’électricité et les titulaires d’une autorisation fédérale et/ou régionale de fourniture de gaz naturel doivent remplir annuellement des questionnaires relatifs à l’année écoulée et les transmettre à la CREG.

Une autorisation fédérale est requise pour la fourniture d'électricité par un intermédiaire à des clients établis en Belgique qui sont raccordés au réseau de transport ou à une ligne directe dont la tension nominale est supérieure à 70.000 volts.

La CREG publie les composantes énergie de référence électricité et gaz naturel à l'attention des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre du remboursement des créances clients protégés.

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