Faits marquants tirés du rapport annuel 2017 de la CREG

Cette page contient un résumé de quelques développements importants et faits marquants tirés du rapport annuel 2017 de la CREG. Vous pouvez télécharger ici la version pdf complète du rapport annuel.

Les principales évolutions législatives nationales

Les principales modifications législatives de l’année 2017 dans les matières de l’électricité et du gaz naturel en Belgique portent sur :

  • l’instauration d’un cadre légal pour le Modular Offshore Grid
  • la promotion de la flexibilité de la demande et du stockage d’électricité
  • l’accès aux infrastructures physiques des gestionnaires de réseaux par les opérateurs de communications électroniques
  • la modification du mécanisme fédéral de soutien à l’énergie renouvelable offshore
  • l’adaptation des modalités de répercussion de la cotisation fédérale électricité
  • la modification du règlement technique fédéral
  • la collaboration entre la CREG et l'Autorité belge de la concurrence

Le marché de l’électricité

Voici les principaux aspects du marché électrique en 2017:

  • La consommation électrique belge totale, telle que mesurée par le gestionnaire du réseau Elia, a atteint 77,4 TWh en 2017. De ce fait, le volume de prélèvement d'électricité était quasiment équivalent à celui de 2016. La puissance de pointe appelée était de 12 867 MW, dépassant de peu celle de 2016.
  • Les centrales nucléaires ont produit 40,2 TWh, contre 18,8 TWh pour les unités au gaz.  2017 fut la première année durant laquelle les grandes centrales à charbon n’ont pas produit d’électricité en Belgique. La concentration du marché au niveau de la production a augmenté légèrement en 2017. Cette concentration du marché demeure très importante en Belgique, Electrabel se taillant la part du lion avec 77 % de la production totale.
  • Les chiffres annuels relatifs aux importations et aux exportations en 2017 sont quasiment identiques à ceux de 2016. Les importations brutes en direction de la Belgique se sont élevées à 11,4 TWh (contre 11,8 TWh en 2016), tandis que les exportations brutes ont atteint 4,9 TWh (contre 5,2 TWh en 2016). Il en résulte une importation nette de 6,5 TWh en 2017 (chiffre quasi identique à celui de 6,6 TWh enregistré en 2016).
  • Le prix de l'électricité sur le marché à court terme s'élevait en moyenne à 44,7 €/MWh en 2017, soit une hausse d'environ 8,0 €/MWh par rapport à 2016. Les écarts de prix moyens sur le marché à court terme de l'électricité en Belgique, aux Pays-Bas, en France et en Allemagne étaient, avec 10,5 €/MWh, plus importants en 2017 qu’en 2016, l'Allemagne présentant les prix les plus bas, la Belgique et la France les prix les plus élevés et les Pays-Bas des prix intermédiaires. Durant l’été, les prix moyens du marché journalier en Belgique ont fortement baissé avant de remonter en flèche en septembre 2017.
    Prix moyens annuels pour la période 2007-2017 du marché journalier pour la fourniture d'électricité dans les pays de la région CWE (Sources : EPEX SPOT Belgium, EPEX SPOT, calculs CREG)
    Prix moyens annuels pour la période 2007-2017 du marché journalier pour la fourniture d'électricité dans les pays de la région CWE (Sources : EPEX SPOT Belgium, EPEX SPOT, calculs CREG)
  • Le prix year-ahead sur le marché à long terme de l’électricité a augmenté en 2017 pour atteindre 37,3 €/MWh en moyenne, ce qui représente 4 €/MWh de plus qu’en 2016. En 2017, le prix moyen du marché journalier dépassait le prix moyen du contrat year-ahead avec fourniture en 2017, ce qui est exceptionnel. La dernière fois où le prix moyen du marché journalier a dépassé le prix moyen du contrat year-ahead remontait à 2008.
  • En 2017, la CREG a calculé la rentabilité opérationnelle des centrales TGV existantes en Belgique. Il en ressort qu’en dépit de la baisse de la rentabilité opérationnelle depuis 2013, les centrales TGV peuvent toujours, dans les conditions de marché belges actuelles, se montrer suffisamment concurrentielles pour générer un bénéfice d’exploitation sur un marché energy-only.
  • Tout comme en 2016, les importations et exportations d’électricité en 2017 ont été fortement restreintes par les limitations de réseau imposées par les gestionnaires de réseau de transport de la région CWE. L’analyse des données de 2016 a laissé apparaître qu’une part importante des congestions étaient localisées sur des lignes de transport intérieures, sur lesquelles quasi aucune capacité n’était mise à la disposition du négoce transfrontalier. Ce constat reste d’actualité en 2017. Ce sont surtout les lignes situées dans la zone de dépôt des offres Allemagne/Luxembourg/Autriche qui mettent peu de capacité à disposition du négoce transfrontalier. Les lignes situées dans la zone de dépôt des offres belge disposaient en moyenne d’une capacité plus importante lorsqu’elles limitaient le négoce transfrontalier.
  • La convergence entre le prix moyen annuel sur le marché journalier et le prix de déséquilibre positif et négatif moyen se maintient en 2017, bien que les écarts de prix aient légèrement augmenté.
    Tarif moyen non pondéré de déséquilibre et prix Belpex DAM au cours de la période 2007-2017 (Sources : données Elia et Belpex/EPEX SPOT)
    Tarif moyen non pondéré de déséquilibre et prix Belpex DAM au cours de la période 2007-2017 (Sources : données Elia et Belpex/EPEX SPOT)

La CREG a continué en 2017 à mettre l’accent sur l’aspect de la protection des consommateurs dans le cadre de ses travaux :

  • La CREG a lancé un nouvel outil en ligne pour les particuliers et les PME : le CREG Scan. Cet outil en ligne constitue une première européenne. Avec le CREG Scan, la Belgique devient le premier pays où le consommateur peut comparer son contrat d’électricité et de gaz naturel, même s’il n’est plus proposé sur le marché, avec tous les autres contrats. Le CREG Scan est facile d’utilisation et complémentaire des sites de comparaison des prix existants, qui comparent uniquement les produits d’électricité et de gaz naturel qui sont activement offerts sur le marché à ce moment-là
  • La quatrième évaluation du mécanisme de filet de sécurité a conclu que la CREG n'a pas constaté d'effets de distorsion du marché imputables à ce mécanisme. Celui-ci a contribué à rendre l’information plus claire et plus transparente pour les différents acteurs de marché, notamment en imposant l’utilisation de paramètres d’indexation liés aux cotations boursières pour l'électricité et le gaz naturel.
  • La CREG a poursuivi la publication sur son site Web des infographies et du tableau de bord mensuel électricité et gaz naturel afin de mettre à disposition des consommateurs toute information nécessaire à faire un choix fondé.

Le règlement REMIT (Regulation on wholesale Energy Market Integrity and Transparency) fixe une série de prescriptions en vue de prévenir et de punir les abus sur le marché de gros de l'énergie. En 2017, la CREG a validé les différents changements d’enregistrement et assisté les acteurs du marché dans leurs démarches d’enregistrement ou autres questions relatives à REMIT.

Enfin, la CREG a fixé les objectifs à atteindre par Elia en 2018 dans le cadre de l’incitant visé dans la méthodologie tarifaire 2016-2019 et destiné à stimuler l’intégration du marché via une augmentation mesurée de la capacité d’interconnexion mise à disposition du marché dans la zone de réglage belge.

Le marché du gaz naturel

Voici les principaux aspects du marché du gaz naturel en 2017:

  • En 2017, la consommation totale de gaz naturel s’est élevée à 182,0 TWh, ce qui représente une augmentation de 1,4 % par rapport à la consommation de 2016 (179,43 TWh). Cette hausse de la demande profite entièrement à l’industrie (+ 5,1 %) et aux centrales électriques au gaz (+ 3,4 %). La reprise de la demande chez les gros consommateurs est frappante, d’autant que le prix moyen du gaz naturel sur le marché de gros en 2017 était de 17,3 €/MWh, soit 25 % de plus qu’en 2016 (13,8 €/MWh). La situation est différente pour les petits consommateurs. Les températures plus douces en 2017 qu’en 2016 ont engendré, selon les estimations, une baisse de 7,5 % des besoins en chauffage. Cette constatation explique en partie le recul de 1,2 % de la demande de gaz naturel sur les réseaux de distribution.
    Répartition par segment d’utilisateur de la demande belge de gaz H et de gaz L en 2016 et 2017 (Source : CREG)
    Répartition par segment d’utilisateur de la demande belge de gaz H et de gaz L en 2016 et 2017 (Source : CREG)
  • En septembre 2017, la CREG a réalisé une nouvelle étude relative à la fourniture de gaz naturel aux grands clients industriels en Belgique. Ces clients, raccordés directement au réseau de Fluxys Belgium, représentent 23 % de la consommation des clients finals belges en 2016. Par rapport à ce qui a été fait par le passé, la CREG a adapté sa liste des clients industriels, d’une part, pour tenir compte de la catégorisation de Fluxys Belgium et, d’autre part, afin d’assurer la cohérence des données par rapport à celles publiées par Fluxys Belgium et Synergrid. En conséquence, tant les volumes que les pourcentages repris dans cette étude varient par rapport à l’édition précédente de cette étude. L’analyse des contrats de fourniture démontre que les clients industriels concluent surtout des contrats de courte durée (1 ou 2 ans). Ils font également de plus en plus usage des cotations gazières tant en amont (contrats d’approvisionnement) qu’en aval (contrats de vente). Par ailleurs, la CREG observe des différences notables des prix de l’énergie facturés aux grands clients industriels. En 2016, les prix contractuels se situaient entre 12 et 28 €/MWh. Au vu du nombre total de clients industriels, entre 12 % et 19 % de ceux-ci changent de fournisseur au moins une fois par an. En conclusion, le marché des grands clients industriels est un marché dynamique où la concurrence est bien présente. Toutefois, vu la baisse du switching rate enregistrée en 2016, il convient certainement de continuer à assurer le suivi de son évolution
  • Lorsqu’on compare le prix moyen day-ahead annuel du gaz naturel (DAM) pour le marché belge du gaz naturel ZTP (depuis le 1er octobre 2015, ZTP couvre également le marché gazier luxembourgeois), le néerlandais TTF et les deux marchés allemands Gaspool et NCG, la CREG observe que ces courbes de prix qui coïncident illustrent la possibilité de négocier facilement du gaz naturel entre ces marchés. Compte tenu de la convergence et de la corrélation des prix sur le marché à court terme, le prix à long terme aux Pays-Bas et en Allemagne peut également être utilisé comme prix de référence pour le marché belgo-luxembourgeois.
    Prix moyens annuels du gaz naturel sur les marchés day-ahead et year-ahead (Sources : CREG, données traitées issues de icis.com, ice.com, eex.com et powernext.com)
    Prix moyens annuels du gaz naturel sur les marchés day-ahead et year-ahead (Sources : CREG, données traitées issues de icis.com, ice.com, eex.com et powernext.com)

La CREG a réalisé une étude relative aux prix pratiqués sur le marché belge du gaz naturel, dans laquelle elle a analysé les parts de marché, la formation des prix, le niveau de prix, la décomposition du prix et la facturation dans les différents segments du marché belge du gaz naturel en 2016.

La CREG a imposé aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel certaines obligations relatives à la consultation et à la publication des données tarifaires. Cette décision fait suite à l’entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne établissant le code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz naturel.

Enfin, la CREG a continué en 2017 à mettre l'accent sur l’amélioration du fonctionnement du marché du gaz naturel visant à protéger les intérêts de tous les consommateurs. Ces aspects sont développés dans le chapitre Electricité.

La CREG

Ce chapitre décrit notamment le fonctionnement de la CREG et les relations étroites qu’elle entretient avec d’autres instances, nationales et européennes.

On y retrouve également la liste de tous les actes approuvés par le comité de direction en 2017.

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