La CREG a participé à une étude de l’impact de la baisse de la TVA (de 21 à 6% entre avril 2014 et septembre 2015) sur la facture d’électricité des ménages belges, réalisée par Jean Hindriks et Valerio Serse de l’Université Catholique de Louvain en collaboration avec Synergrid. Il ressort de cette étude que :

  • la totalité de la baisse de la TVA et, ensuite, la totalité de la hausse de la TVA ont été répercutées sur la facture des ménages. Ceci s’explique par une bonne concurrence sur le marché résidentiel de l’électricité ainsi qu’une régulation efficace dans le suivi des contrats des fournisseurs par la CREG ;
  • la baisse de la TVA à 6% a augmenté en moyenne la demande d’électricité de 2,36% ;
  • la réponse des consommateurs à la baisse de la TVA est assez rapide, soit environ 1 mois ;
  • l’augmentation de la demande s’est concentrée durant la période estivale.

Cette étude se concentre sur l’analyse des réformes de la TVA pour l’électricité pour les clients résidentiels de 2014 et 2015. En avril 2014, le gouvernement fédéral a choisi de réduire le taux de TVA de l’électricité de 21% à 6% afin de diminuer la facture d’énergie des ménages. Cette action entrait dans le cadre d’un plan plus large de relance et de compétitivité pour l’économie belge. En septembre 2015, le gouvernement suivant a décidé de rétablir le taux de TVA de l’électricité à 21%.

L’objectif de cette étude est double. Elle permet d’une part, d’analyser la répercussion des réformes de la TVA sur les prix de l'électricité et l'effet de ce changement de prix sur la facture d'électricité des ménages. D’autre part, elle permet d’évaluer l’impact du changement de TVA sur la demande d’électricité ainsi que l’élasticité prix-demande pour les clients résidentiels.

Pour analyser la répercussion des réformes de la TVA sur le prix de la facture des ménages, un modèle de régression basé sur la méthode des différences de différences a été défini. La méthode des différences de différences  est une méthode statistique qui est utilisée pour évaluer les effets d’une politique publique (ici le changement TVA) et comparer la différence entre un groupe de contrôle qui ne subit pas la mesure (ici les clients professionnels) et le groupe d’étude subissant la mesure (ici les clients résidentiels) avant et après l’introduction du changement de politique.

La période d’analyse s’étend de janvier 2013 à décembre 2016 et concerne deux fournisseurs : Engie-Electrabel (contrat Easy Fixed et Easy Indexed) et Luminus (contrat Click et A+). Il ressort de ce modèle que la totalité de la baisse de la TVA ainsi que la totalité de la hausse de la TVA ont été répercutées sur la totalité du prix de la facture des ménages. Ceci s’explique par les éléments suivants. Tout d’abord, le marché de l’électricité belge est assez concurrentiel. Le second élément concerne la médiatisation de la mesure. Les ménages ont donc été sensibilisés à l’effet de la mesure sur leur facture, ce qui a forcé les fournisseurs à répercuter l’ensemble de la baisse sur la facture du consommateur. Le dernier élément est relatif à l’ajustement des coûts du prix de l’électricité. Un tiers de la facture est basé sur des formules d’indexation qui sont disponibles publiquement et qui étaient contrôlées par la CREG. En cas de non prise en compte de la répercussion totale du changement de TVA sur la facture, les fournisseurs auraient eu de nombreuses difficultés pour le justifier au régulateur.

En ce qui concerne l’impact des réformes TVA sur la demande d’électricité des clients résidentiels, une approche contrefactuelle de la demande a été appliquée à partir des données fournies par Synergrid (ces données couvrent les données de consommation mensuelles de 15 gestionnaires de réseau de distribution de janvier 2013 à décembre 2016 avec le profil de consommation SLP S21). Celle-ci permet d’estimer l’impact de la baisse de la TVA sur la consommation d’électricité en calculant la différence entre la demande réelle d’électricité (soit celle qui a été observée avec un taux de TVA de 6%) et la demande d’électricité contrefactuelle. Le modèle estime que la baisse de la TVA à 6% a augmenté en moyenne la demande d’électricité de 2,36%. La réponse des consommateurs à la baisse de la TVA est assez rapide, soit environ 1 mois et l’augmentation de la demande s’est concentrée dans la période estivale.

Finalement, l’analyse des réformes de la TVA permet de déterminer l’élasticité de la demande. Trois facteurs ont été analysés pour ce faire : le changement de TVA, le changement des prix régulés (tarifs de réseau) et tous les changements de prix. L’élasticité de la demande pour un changement de TVA est de -0,17. L’élasticité de la demande est plus faible quand un changement de TVA coïncide avec un changement des prix régulés. Dans ce cas, l’élasticité de la demande est de -0.1. Les consommateurs sont plus sensibles à un changement de TVA qu’à des changements sur les autres composantes de la facture. Il ressort également que les consommateurs sont de manière égale sensibles aux baisses et aux hausses de prix puisque l'élasticité de la demande est symétrique. L’élasticité de la demande est dans ce cas de -0.1. Enfin, l’élasticité de la demande est saisonnière avec une sensibilité plus faible de la demande aux prix en saison hivernale.

L’étude “The incidence of VAT reforms in electricity markets: Evidence from Belgium” a été réalisée par Jean Hindriks, Président Economics School of Louvain, chercheur au CORE (LIDAM) et membre fondateur Itinera Institute et Valerio Serse, Economiste chez Compass Lexecon et Chercheur au CORE (LIDAM).

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