La CREG établit dans des codes de bonne conduite des dispositions relatives à la gestion du réseau de transport d'électricité, du réseau de transport de gaz naturel, de l'installation de stockage de gaz naturel et de l'installation de GNL.

La loi du 21 juillet 2021 a apporté les modifications suivantes au cadre légal habilitant la CREG à établir les codes de bonne conduite :

  • Modification de l'article 15/5undecies de la loi gaz
  • Ajout d'un paragraphe 2 à l'article 11 de la loi électricité

La CREG établit les codes de bonne conduite ou leurs modifications après consultation publique et par le biais de décisions disponibles sur son site web à la rubrique Publications.

Gaz naturel

La CREG a établi le premier code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau de transport de gaz naturel par décision du 31 août 2022, en remplacement de l'arrêté royal du 23 décembre 2010.

Le code de bonne conduite gaz naturel contient les conditions pour :

  • le raccordement au réseau de transport et l'accès à celui-ci, ainsi que l'accès à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL
  • la fourniture de services d'équilibrage
  • l’accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d’attribution des capacités et de gestion de la congestion.  

Consultez le code de bonne conduite gaz naturel de la CREG en vigueur

Electricité

La CREG a établi le premier code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau de transport d’électricité par décision du 20 octobre 2022, en remplacement d’une partie de l'arrêté royal du 22 avril 2019.

Le code de bonne conduite électricité contient les conditions pour :

  • le raccordement et l'accès au réseau de transport, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport Elia
  • la fourniture de services auxiliaires
  • l’accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d’attribution des capacités et de gestion de la congestion.

Consultez le code de bonne conduite électricité de la CREG en vigueur