Contrats de raccordement, d’accès et d’ARP

Conformément au règlement technique pour la gestion du réseau de transport et l’accès à celui-ci, les conditions générales des contrats de raccordement, de responsable d'accès (également appelés « contrats ARP ») et d'accès, ainsi que toutes modifications qui y sont apportées, sont soumises à l'approbation de la CREG.

Dans ce cadre, Elia soumet à la CREG, pour approbation, ses conditions générales, ainsi que leurs modifications, des contrats de raccordement, des contrats d'accès et des contrats de responsable d'accès au réseau de transport.

Contrat de raccordement

Un contrat de raccordement doit être conclu avec le gestionnaire du réseau de transport pour tout nouveau raccordement au réseau de transport ou toute modification d'un raccordement existant (dans lequel sont avant tout établies les modalités techniques du raccordement au réseau de transport).

Consultez le contrat de raccordement approuvé par la CREG le 16 juillet 2009

Contrat d’accès

Pour utiliser le réseau de transport d'électricité pour un ou plusieurs de ses points d'injection et/ou de prélèvement (pour pouvoir prélever ou injecter de l'électricité à ces points), l'utilisateur du réseau doit, entre autres, conclure un contrat d'accès avec le gestionnaire du réseau de transport.

Consultez le contrat d'accès modifié approuvé par la CREG le 22 juin 2016 (avec indication des dernières modifications apportées)

Contrat de responsable d'accès ou contrat ARP

Une partie qui souhaite assumer la responsabilité de l’équilibre d’un portefeuille de moyens d’injection et de prélèvement ou qui souhaite participer activement aux échanges d’énergie sur le réseau doit conclure un contrat ARP avec le gestionnaire du réseau de transport.

Consultez le contrat de responsable d'accès modifié approuvé par la CREG le 16 février 2017 (avec indication des dernières modifications apportées)

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