Méthodologie tarifaire électricité 2020 - 2023
L’accord du 6 février 2018 entre la CREG et Elia System Operator forme la base du processus de méthodologie tarifaire et détermine la procédure à suivre en vue de la détermination de la méthodologie tarifaire 2020-2023 pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport et de la modification de la méthodologie tarifaire en vigueur au moment de la signature de l’accord. Il définit également la procédure d’approbation des propositions tarifaires et des modifications tarifaires. Dans cet accord, il a également été convenu que la concertation sur les modèles de rapport serait clôturée plus tard.
Accord procédure tarifaire (6 février 2018)
Le 19 avril 2018, une réunion de concertation a eu lieu entre la CREG et Elia System Operator en préparation de la consultation publique sur la nouvelle méthodologie tarifaire.
Procès-verbal de la concertation formelle entre la CREG et Elia System Operator (19 avril 2018)
La consultation publique de la CREG sur le projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire s’est déroulée du 2 au 29 mai 2018. La CREG a reçu 3 réponses (de ENGIE, FEBEG et FEBELIEC) qui ont été résumées et évaluées dans le rapport de la consultation.
Ensuite, la CREG a transmis un projet d’arrêté adapté fixant la méthodologie tarifaire à la Chambre des Représentants. La CREG n’a pas reçu d’observations de la part de la Chambre et a approuvé l’arrêté définitif fixant la méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2020-2023 le 28 juin 2018.
Le 19 octobre 2018, une réunion de concertation s’est tenue entre la CREG et Elia System Operator au sujet des modèles de rapport relatifs à la méthodologie tarifaire 2020-2023.
Procès-verbal de la concertation formelle entre la CREG et Elia System Operator (19 octobre 2018)
Les modèles de rapport, y compris les lignes directrices pour les rédiger, sont disponibles pour des documents ayant à la fois un caractère ex ante et ex post.