Méthodologie tarifaire électricité 2024 - 2027
Dossier administratif
- L’accord du 22 décembre 2021 entre la CREG et Elia Transmission Belgium détermine les procédures d’adoption de la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport, et d’approbation des propositions tarifaires et de modification des tarifs et des surcharges tarifaires.
Accord procédure tarifaire (22 décembre 2021) - Le 18 mars 2022, une réunion de concertation a eu lieu entre la CREG et Elia Transmission Belgium sur un avant-projet de méthodologie tarifaire.
Procès-verbal de la concertation formelle entre la CREG et Elia Transmission Belgium (18 mars 2022) - La consultation publique de la CREG sur le projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire s’est déroulée du 21 avril au 12 mai 2022.
Consultation sur le projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2024-2027
La CREG a reçu 6 réponses (de BELGIAN OFFSHORE PLATFORM, BSTOR, FEBEG, FEBELIEC, VIRYA ENERGY et WATERSTOFNET) qui ont été résumées et évaluées dans le rapport de la consultation. - Ensuite, la CREG a transmis un projet d’arrêté adapté fixant la méthodologie tarifaire à la Chambre des Représentants.
- Le CREG n’a pas reçu d’observations de la part de la Chambre et a approuvé l’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2024-2027 définitif le 30 juin 2022.
- Le 10 novembre 2023, une réunion de concertation a eu lieu entre la CREG et Elia Transmission Belgium sur une modification de la méthodologie tarifaire, concernant plus précisément le calcul du taux sans risque et des dispositions relatives au Modular Offshore Grid II.
Procès-verbal de la concertation formelle entre la CREG et Elia Transmission Belgium (10 novembre 2023) - La consultation publique de la CREG sur le projet d’arrêté modifiant la méthodologie tarifaire s’est déroulée du 23 novembre au 22 décembre 2023. La CREG a reçu 2 réponses (de FEBELIEC et la VREG) qui ont été résumées et évaluées dans le rapport de la consultation.
Consultation sur un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2024-2027 - Ensuite, la CREG a transmis un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2024-2027 à la Chambre des Représentants.
- Le CREG n’a pas reçu d’observations de la part de la Chambre et a approuvé le 29 février 2024 l’arrêté portant modification de l’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2024-2027.