L’accord du 24 janvier 2018 forme la base du processus de méthodologie tarifaire et détermine la procédure à suivre en vue de la détermination de la méthodologie tarifaire 2020-2023 pour la gestion du réseau de transport de gaz naturel, la gestion de l’installation de stockage de gaz naturel et la gestion de l’installation de GNL, ou de la modification de la méthodologie tarifaire en vigueur au moment de la signature de l’accord. Il définit également la procédure d’approbation des propositions tarifaires et des modifications tarifaires.

Accord procédure tarifaire entre la CREG et Fluxys (24 janvier 2018)

Le 12 mars 2018, une réunion de concertation a eu lieu entre la CREG et Fluxys Belgium/LNG en préparation de la consultation publique sur la nouvelle méthodologie tarifaire.

Procès-verbal de la concertation officielle entre la CREG, Fluxys Belgium et Fluxys LNG (12 mars 2018)

La consultation publique de la CREG sur le projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire s’est déroulée du 19 avril au 17 mai 2018. La CREG a reçu 3 réponses (de FEBEG, FEBELIEC et AVERE BELGIUM) qui ont été résumées et évaluées dans le rapport de la consultation.

Consultation sur le projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2020 - 2023

Ensuite, la CREG a transmis un projet d’arrêté adapté fixant la méthodologie tarifaire à la Chambre des Représentants. Le CREG n’a pas reçu d’observations de la part de la Chambre et a approuvé l’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2020-2023 définitif le 28 juin 2018.

Les modèles de rapport, y compris les lignes directrices pour les rédiger, sont disponibles pour des documents ayant à la fois un caractère ex ante et ex post.

Du 23 octobre au 22 novembre 2018, Fluxys Belgium a organisé une consultation de marché relative aux tarifs de stockage pour la période 2020-2023. Il en est ressorti qu’une révision approfondie du modèle de stockage était inévitable et devait être effectuée sans délai. Par conséquent, la CREG et Fluxys Belgium ont convenu de reporter la date d’introduction de la proposition tarifaire au 15 octobre 2019 au plus tard.

Avenant à l’accord procédure tarifaire entre la CREG et Fluxys (20 décembre 2018)

En application de l'article 13 de l'accord du 24 janvier 2018, Fluxys Belgium a soumis sa proposition tarifaire relative aux services de transport pour la période 2020-2023 à la CREG le 21 décembre 2018. Les tarifs proposés pour l'année 2020 sont disponibles ici. La suite de la procédure d’approbation est définie aux articles 14 à 21 de l’accord susmentionné.

Du 26 octobre au 7 décembre 2018, la CREG a organisé une consultation publique relative à son projet de décision sur les modalités finales de détermination des incitants pour Fluxys Belgium au cours de la période 2020-2023. Le 25 avril 2019, la CREG a adopté sa décision à ce sujet, notamment le mode de calcul des indicateurs utilisés et le mode de fixation des objectifs.

Le 7 mai 2019, la CREG a approuvé la proposition tarifaire de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2020-2023. A partir du 1er janvier 2020, ces tarifs diminuent pour la 5ième fois consécutive, ce qui aura un effet positif sur la facture des particuliers, des PME et des grandes entreprises.