Méthodologie tarifaire gaz naturel 2024 - 2027
L’accord du 16 décembre 2021 entre la CREG d’une part, et Fluxys Belgium et Fluxys LNG d’autre part, détermine les procédures d’adoption de la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL et d’approbation des propositions tarifaires et de modification des tarifs.
Accord procédure tarifaire (16 décembre 2021)
Avenant à l’accord relatif aux procédures d’adoption de la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL, et d’approbation des propositions tarifaires et de modification des tarifs
Avenant accord procédure tarifaire (14 mars 2022)
Le 18 mars 2022, une réunion de concertation a eu lieu entre la CREG et Fluxys Belgium et Fluxys LNG sur un avant-projet de méthodologie tarifaire.
Deuxième avenant à l’accord relatif aux procédures d’adoption de la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL, et d’approbation des propositions tarifaires et de modification des tarifs.
Avenant accord procédure tarifaire (2 juin 2022)
La consultation publique de la CREG sur le projet d’arrêté fixant la méthodologie tarifaire s’est déroulée du 21 avril au 12 mai 2022.
La CREG a reçu 3 réponses (de ENI, FEBEG et FEBELIEC) qui ont été résumées et évaluées dans le rapport de la consultation.
Ensuite, la CREG a transmis un projet d’arrêté adapté fixant la méthodologie tarifaire à la Chambre des Représentants. Le CREG n’a pas reçu d’observations de la part de la Chambre et a approuvé l’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour la période régulatoire 2024-2027 définitif le 30 juin 2022.
Les modèles de rapport, y compris les lignes directrices pour les rédiger, sont disponibles pour des documents ayant à la fois un caractère ex ante et ex post.
- Modèle de rapport ex ante
- Lignes directrices relatives au modèle de rapport ex ante
- Modèle de rapport ex post
- Lignes directrices relatives au modèle de rapport ex post
Troisième avenant à l’accord relatif aux procédures d’adoption de la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL, et d’approbation des propositions tarifaires et de modification des tarifs.
Avenant accord procédure tarifaire (13 octobre 2022)
Avec sa décision (B)656G/50 du 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux utilisateurs du réseau et aux clients finals.
Quatrième avenant à l’accord relatif aux procédures d’adoption de la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL, et d’approbation des propositions tarifaires et de modification des tarifs.
Avenant accord procédure tarifaire (13 octobre 2023)