Contexte et règlement REMIT

Qu'est-ce que le règlement REMIT ?

Le 28 décembre 2011, le Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (ci-après : REMIT) est entré en vigueur et est, depuis ce jour, directement applicable à tous les Etats membres.

L'objectif de REMIT est de fournir un cadre régulatoire européen spécifique au marché de gros afin d'améliorer son fonctionnement en prévenant les abus (manipulation du marché, tentative de manipulation du marché ou délit d'initié) et, le cas échéant, en les punissant. Le but est donc d'éviter tout comportement entraînant une concurrence déloyale qui minerait la confiance des participants du marché de l'énergie. De cette manière, la fixation du prix sur le marché de gros devrait être basée sur une interaction correcte entre l'offre et la demande.

Ce règlement établit les dispositions suivantes :

  • l'interdiction des opérations d'initiés (article 3)
  • l'interdiction des manipulations de marché ou tentatives de manipulation (article 5)
  • l'obligation pour les acteurs de marché de publier les informations privilégiées (article 4.1)
  • l'obligation de notifier par le biais d'une plateforme à l'ACER et à l'autorité nationale de régulation en cas d'exemption à REMIT :
    • lié à une transaction qui permet de respecter les obligations contractuelles existantes ou qui est faite avec l'accord des gestionnaires de réseau concernés afin de garantir le fonctionnement sûr et fiable du réseau (article 3.4b)
    • lié à une divulgation publique différée des informations privilégiées (article 4.2)
  • l'obligation pour les personnes organisant des transactions à titre professionnel de prévoir des dispositions efficaces pour déceler les infractions à ces interdictions et d'avertir la CREG d'éventuels manquements (article 15)
  • l'obligation pour les autorités nationales de régulation d'avertir l'ACER en cas de motif raisonnable de suspicion de faits d'infraction à REMIT qui ont lieu sur son territoire ou dans un autre Etat membre (article 16)

En bref, selon ce règlement, les opérateurs ne devraient pas :

  • Faire de délit d'initié puisqu'il est interdit.
  • Manipuler le marché puisque toute manipulation ou tentative de manipulation sont interdites

Que stipule le règlement d'exécution REMIT ?

Le 7 janvier 2015, le Règlement d'exécution (UE) n° 1348/2014 de la Commission européenne concernant la déclaration des données en application de l'article 8, paragraphes 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011 est entré en vigueur.

Ce règlement d'exécution établit les règles de transmission des informations à fournir à l'ACER dans le cadre de REMIT.

Ce règlement d'exécution a pour but :

  • de définir le détail des données concernant les produits énergétiques de gros et les données fondamentales à déclarer
  • d'établir les canaux appropriés pour la déclaration des informations
  • d'établir le délai et la fréquence des déclarations.

L'entrée en vigueur de ce règlement d'exécution entraîne deux obligations pour les acteurs de marché :

  • l'obligation de s'enregistrer auprès d'une autorité de régulation nationale pour les transactions sur le marché de gros soumises à déclaration auprès de l'ACER (art 8.1 et 9 de REMIT)
  • l'obligation de reporting des transactions, y compris des ordres et des données fondamentales (article 8 de REMIT)

Quelles sont les obligations REMIT ?

Les participants au marché sont tenus de s'inscrire auprès de l'autorité de l'État membre où ils sont établis. Pour les opérateurs établis en Belgique, c'est auprès de la CREG qu'il faut s'inscrire. Si un opérateur est situé en dehors de l'UE, il doit s'inscrire dans un État membre dans lequel il opère.

Les participants au marché doivent soumettre la déclaration des données sur les transactions commerciales à l'ACER. Les opérateurs peuvent externaliser le reporting des données de transaction à des tiers.

Les participants au marché sont tenus de fournir des données dites fondamentales à l'ACER, telles que les données sur la disponibilité et l'utilisation des installations de production, de stockage et de transmission qui sont importantes pour le marché.

Les participants au marché doivent divulguer des informations sur les opérations d'initiés ou une manipulation de marché. Dans certaines situations, les participants au marché peuvent retarder la publication de certaines informations mais ils doivent le signaler à la CREG et à l'ACER.

Quel est le champ d'application de REMIT ?

REMIT s'applique aux acteurs de marché, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale effectuant des transactions sur les marchés de gros de l'énergie.

REMIT s'applique aux échanges de produits énergétiques de gros. Les produits énergétiques de gros concernés sont :

  • les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l'Union européenne
  • les produits dérivés en rapport avec l'électricité ou le gaz naturel produits, négociés ou livrés dans l'Union européenne
  • les contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union européenne
  • les produits dérivés en rapport avec le transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union européenne

Les contrats avec des clients finals ne tombent pas sous le champ d'application de REMIT, sauf si leur capacité de consommation est égale ou supérieure à 600 GWh par an.

Notons que les interdictions de manipulation de marché et d'opération d'initiés de REMIT ne s'appliquent pas aux produits énergétiques de gros qui sont également des instruments financiers soumis au règlement relatif aux abus de marché (MAR). Toutefois, ils restent néanmoins concernés par l'obligation de publication des informations privilégiées en application de l'article 4 de REMIT.

Qui est concerné par REMIT?

Comment se fait l'enregistrement des acteurs de marché ?

Les acteurs de marché ont l'obligation de s'enregistrer auprès d'une autorité de régulation nationale (ARN) avant d'effectuer des transactions sur les marchés de gros de l'énergie selon l'article 9 de REMIT.

Les acteurs de marché s'inscrivent auprès de l'ARN de l'Etat membre dans lequel ils sont établis ou résidents. Dans le cas où ils ne sont ni établis ni résidents de l'Union, ils s'inscrivent auprès de l'Etat membre dans lequel ils exercent une activité. En Belgique, c'est auprès de la CREG que les acteurs doivent s'enregistrer

La CREG établit, sur base des enregistrements, le registre national des acteurs de marché qu'elle transmettra par la suite à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).Une fois que l'ACER a reçu l'ensemble des registres nationaux, elle établit un registre européen consolidé comme le préconise l'article.

Quelles sont les données à fournir par les acteurs de marché ?

Les acteurs de marché ont l'obligation de fournir à l'ACER :

  • un relevé des transactions du marché de gros de l'énergie, y compris des ordres ;
  • les informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d'électricité ou de gaz naturel ou des informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de GNL, y compris l'indisponibilité prévue ou imprévue desdites installations.

Afin d'éviter aux acteurs de marché de devoir fournir les mêmes informations à plusieurs reprises, l'ACER collecte les données et les transmet à l'autorité de régulation nationale et, le cas échéant, à l'autorité de la concurrence et à l'autorité de régulation financière. Néanmoins, l'autorité de régulation nationale peut demander directement aux acteurs de marché d'autres informations non collectées par l'ACER.

Afin d'aider les acteurs de marché pour la phase de collecte d'informations du règlement d'exécution, l'ACER a publié sur le portail REMIT :

  • la liste des places de marchés organisées
  • les « RRM requirements »
  • le manuel des procédures de reporting des données
  • le manuel pour le reporting des transactions (TRUM : Transaction reporting user manuel).

Quel est le calendrier fixé pour le reporting des données par les acteurs de marché ?

Concernant le reporting des données par les acteurs de marché, un certain calendrier a été également établi par le règlement d'exécution REMIT:

  • le reporting des contrats sur les plateformes organisées et les données fondamentales de la plateforme d'ENTSO doivent être collectés à partir du 9ème mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution, soit à partir du 7 octobre 2015
  • le reporting des contrats restants (contrat standard de gré à gré et les contrats de fourniture non standard ainsi que les contrats de transport) et d'autres données fondamentales doivent être collectés à partir du 15ème mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution, soit à partir du 7 avril 2016.

Comment les instances régulatoires travaillent-elles ensemble dans le cadre de REMIT ?

Au niveau supranational

La surveillance européenne du marché de gros afin de détecter les abus de marché est confiée par le biais de REMIT à l'ACER. L'ACER effectue cette tâche en collaboration avec les régulateurs nationaux dont la CREG. En cas de détection par l'ACER d'un comportement suspect relevant un certain abus, l'ACER peut demander à la CREG d'enquêter seule ou conjointement avec d'autres régulateurs en cas d'abus transfrontaliers.

Au niveau national

La CREG poursuit sa mission de surveillance de marché avec la collaboration de l'Autorité belge de la Concurrence et l'Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA). Le législateur a autorisé à cet égard que des informations confidentielles soient échangées entre ces institutions et la CREG et a adapté en ce sens les dispositions des lois gaz et électricité relatives au secret professionnel et à la sauvegarde des informations commercialement sensibles.

La Belgique a adapté sa législation afin que la CREG dispose des pouvoirs et des instruments nécessaires pour faire respecter REMIT. Les pouvoirs d'enquête et de sanction dont la CREG dispose en cas d'abus au règlement REMIT ont été transcrits dans une loi du 8 mai 2014 portant sur des dispositions diverses en matière d'énergie.

En quoi consiste la compétence de sanction de la CREG ?

Pour l'implémentation de REMIT, une modification de la législation belge est requise. Il faudra renforcer entre autres les pouvoirs d'enquête et de sanction de la CREG. Dans son étude de septembre 2012, la CREG a donné une première description des adaptations à effectuer. En outre, la Commission européenne devra également adopter une série de mesures d'exécution.

S'agissant des pouvoirs d'enquête, la possibilité dont dispose la CREG de demander des informations aux acteurs du secteur dans le cadre de l'exercice de ses missions est étendue pour l'exercice de ses attributions issues de REMIT : elle peut, d'une part, s'adresser également à toute personne physique et, d'autre part, convoquer et entendre toute personne, assistée de son conseil, dans le cadre de son enquête. Les pouvoirs d'officiers de police judiciaire des membres de la CREG, déjà reconnus par la législation depuis 2008, sont étendus à la recherche et à la constatation des infractions à REMIT et la CREG se voit reconnaître en outre le pouvoir de demander des enregistrements téléphoniques, voire de pratiquer des écoutes téléphoniques dans les conditions fixées par le Code d'instruction criminelle.

Les officiers de police judiciaire de la CREG se voient en outre attribuer, moyennant l'autorisation d'un juge d'instruction, le pouvoir d'ordonner par une décision motivée la saisie d'actifs qui sont la propriété d'une personne faisant l'objet d'une enquête basée sur REMIT et qui, soit constituent l'objet de l'infraction examinée, soit ont servi à commettre l'infraction en question, soit constituent un avantage patrimonial issu de cette infraction. Aux mêmes conditions, les officiers de police judiciaire de la CREG peuvent également imposer à une personne physique ou morale l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle lorsqu'il existe un risque manifeste d'infraction aux dispositions de REMIT.

S'agissant des sanctions, les dispositions des lois gaz et électricité en matière d'amende administrative prévoient désormais la possibilité pour la CREG de prononcer des astreintes à l'encontre de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction aux dispositions de REMIT.

Où puis-je envoyer mes questions relatives à REMIT ?

Les questions sur l'application de REMIT peuvent être adressées à l'adresse remit@creg.be.

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