Reporting des données sous REMIT

Quels sont les contrats à déclarer (articles 3 et 4 Implementing Act) ?

Les contrats suivants doivent faire l'objet d'une déclaration à l'ACER:

a) Les contrats des produits énergétiques de gros relatifs à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l'Union :

  • contrats standards ou non standards ;
  • contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à une unité de consommation ayant une capacité technique de consommer de 600 GWh/an ou plus ;
  • les options, les opérations à terme, les échanges financiers et les autres produits dérivés des contrats relatifs à l'électricité ou au gaz naturel produits, négociés ou livrés dans l'Union.

b) Les contrats des produits énergétiques de gros relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union entre deux ou plusieurs lieux ou marchés,

  • conclus à la suite de l'attribution explicite d'une capacité primaire par le ou au nom du gestionnaire du réseau de transport, spécifiant les droits ou les obligations physiques ou financiers ;
  • conclus entre des acteurs de marché sur des marchés secondaires, spécifiant les droits ou les obligations physiques ou financiers, dont la revente et le transfert de ces contrats;
  • les options, les opérations à terme, les échanges financiers et les autres produits dérivés des contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel à l'intérieur de l'Union.

Les contrats suivants et les données sur les transactions associées doivent être déclarés uniquement sur demande motivée de l'ACER et de manière ponctuelle:

  • les contrats intragroupe;
  • les contrats pour les petites productions (<10MW en électricité et <20MW en gaz) ;
  • les contrats pour des services d'équilibrage pour l'électricité et le gaz naturel.

Attention: ceci n’est valable que si ces contrats sont conclus hors des places de marché organisées.

Quelles sont les définitions des contrats standards et non standards (article 2 Implementing Act) ?

Un contrat standard concerne un produit énergétique de gros admis à la négociation sur une place de marché organisée, que la transaction ait effectivement lieu ou non sur cette place de marché.

Un contrat non standard concerne tout produit énergétique de gros qui n'est pas un contrat standard.

Quelle est la définition d’une place de marché organisée ?

Une place de marché organisée est

a) un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des produits énergétiques de gros de manière à aboutir à la conclusion d'un contrat;

b) un autre système ou dispositif dans lequel les multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des produits énergétiques de gros peuvent interagir de manière à aboutir à la conclusion d'un contrat.

Cela comprend les bourses d'électricité et de gaz, les courtiers et d'autres personnes organisant les transactions à titre professionnel, et les plates-formes de négociation au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil.

Qui est responsable de la déclaration des données transactionnelles ?

Reporting des données transactionnelles

Quelle est la liste des données fondamentales à déclarer ?

Les données fondamentales à déclarer comprennent les informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d'électricité ou de gaz naturel, des informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de GNL, y compris l'indisponibilité prévue ou imprévue des dites installations (article 8.5 REMIT ou article 2 Implementing Act).

Qui est responsable de la déclaration des données fondamentales ?

Documents utiles pour la déclaration des données

Tous les documents sont disponibles dans le REMIT Portal.

Aperçu des manuels

Le manuel utilisateur pour la déclaration des transactions (TRUM) explique les détails des données transactionnelles à déclarer. Il fournit également des conseils sur la façon de remplir les différents champs de données établis par l’annexe du règlement d’exécution. Il est applicable pour les contrats de fourniture et de transport.

Le manuel de procédure pour la déclaration des données (MoP) vise à aider les entités déclarantes à déclarer les transactions, les données fondamentales et les informations privilégiées. Il fournit les procédures, normes et formats électroniques pour la déclaration des transactions, la communication des données fondamentales et la publication des informations privilégiées.

Le manuel des exigences  relatives à l'enregistrement des RRM décrit les exigences pour la déclaration des transactions et des données fondamentales ainsi que le processus d’enregistrement pour les parties déclarantes. Il explique également comment l’agence évalue si les exigences sont remplies.

Aperçu des listes

La liste des places de marché organisées répertorie toutes les places de marché organisées.

La liste des contrats standards aide les acteurs de marché à identifier si le contrat qu’ils ont est standard et leur permet ainsi d’identifier plus facilement quel schéma ils doivent suivre pour déclarer leur contrat.

La liste des RRM reprend les différents RRM qui sont disponibles pour la déclaration des données.

Questions sur la déclaration des données

Vous pouvez consulter le recueil des questions les plus fréquemment posées par les acteurs sur le thème des déclarations de données ou contacter l’ACER : transaction.reporting@acer.europa.eu  et remit@acer.europa.eu.

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