Certificats verts

Un certificat vert est un bien immatériel attestant qu'un producteur a produit une quantité déterminée d'électricité verte, au cours d'un intervalle de temps déterminé.

Octroi

La CREG attribue des certificats verts aux producteurs d’électricité titulaires d'une concession domaniale (pour l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en mer territoriale belge) et d’un certificat de garantie d'origine délivré par un organisme de contrôle agréé (AIB-Vinçotte Belgium, SGS Statutory Services Belgium).

• Formulaire d'octroi des certificats verts (.DOCX)
• Formulaire d'octroi des certificats verts (.PDF)

L'authenticité des certificats verts est garantie par l'enregistrement dans une banque de données des certificats verts fédéraux centralisée et gérée par la CREG. Cette banque de données reprend les certificats verts émis et les données reprises sur ces certificats.

Achat

Dans le cadre de sa mission de service public, le gestionnaire de réseau de transport (Elia) est obligé, par le producteur d’électricité verte qui en fait la demande, d’acheter les certificats verts qui lui ont été délivrés, à un prix minimum.

Pour les trois premiers parcs éoliens construits (Belwind, C-Power et Northwind), ce prix minimal est fixé à 107 euros/MWh pour la production des 216 premiers MW de capacité installée et à 90 euros/MWh pour la production dépassant les 216 premiers MWh de capacité installée. Pour le parc éolien de Nobelwind (scission de la concession domaniale initiale de Belwind), le prix minimal s’élève à 107 euros/MWh pour les 45 premiers MW de capacité installée (Belwind a en effet installé 171 MWh) et à 90 euros pour les 120 MW restants. L’obligation d’achat pour ces 4 parcs éoliens a une durée de 20 ans.

Pour les cinq autres parcs éoliens (Rentel, Norther, Mermaid, Seastar et Northwester 2), le prix minimal par certificat vert dépend du prix de l'électricité. Le prix minimal est fixé par la CREG conformément aux dispositions applicables de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 (article 14, § 1er, 1°ter et 1°quater). L'obligation d'achat s'applique pendant 19 ans pour les parcs éoliens de Rentel et de Norther et pendant 17 ans pour les parcs éoliens de Mermaid, Seastar et Northwester 2.

L'obligation d'achat de certificats verts d'électricité produite à partir d'énergie éolienne offshore fait l'objet d'un contrat entre le titulaire de la concession domaniale et Elia. La CREG rend une décision sur la proposition de contrat soumise par Elia.

Surcharge offshore

La surcharge offshore est un tarif pour les obligations de service public pour le financement des certificats verts (fédéral).

La surcharge offshore est déterminée annuellement sur proposition de la CREG en vertu de l'article 14ter, §2 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 et fixée dans un arrêté ministériel.

Elle permet de récupérer tous les coûts supportés par le gestionnaire de réseau dans le cadre de sa mission de service public. Le gestionnaire de réseau achète tous les certificats verts qui sont proposés aux prix minimums fixés dans l'arrêté royal du 16 juillet 2002.

Pour 2021, la surcharge offshore s'élève à 11,6852 €/MWh, comme prévu dans l’arrêté ministériel du 9 décembre 2020 fixant la surcharge qui doit être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2021.

Dégressivité

Lorsqu'une quantité supérieure à 20 MWh/an est fournie sur un site de consommation à usage professionnel, la surcharge offshore pour ces clients finals, basée sur leur consommation annuelle, sera réduite comme suit par les fournisseurs et les titulaires d’un contrat d'accès :

1. pour la tranche de consommation entre 20 MWh/an et 50 MWh/an : de 15 %
2. pour la tranche de consommation entre 50 MWh/an et 1.000 MWh/an : de 20 %
3. pour la tranche de consommation entre 1.000 MWh/an et 25.000 MWh/an : de 25 %
4. pour la tranche de consommation supérieure à 25.000 MWh/an : de 45 %.

Plafond

Par site de consommation et par an, la surcharge offshore facturée s'élève à maximum 250.000 euros.

Le mécanisme de dégressivité et le plafond sont cependant soumis à certaines conditions en matière d’accord de secteur et de convention.

Aperçu du prix minimal par mois de production

La CREG délivre chaque mois des certificats verts pour l’énergie produite. La valeur d’un certificat ou du prix minimal est déterminée conformément à l'article 14, §1er de l’arrêté royal du 16 juillet 2002.

Le tableau ci-après indique la valeur d'un certificat (EUR/MWh) par mois de production et par parc offshore.