Certificats verts

Un certificat vert est un bien immatériel attestant qu'un producteur a produit une quantité déterminée d'électricité verte, au cours d'un intervalle de temps déterminé.

Octroi

La CREG attribue des certificats verts aux producteurs d’électricité titulaires d'une concession domaniale (pour l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables en mer territoriale belge) et d’un certificat de garantie d'origine délivré par un organisme de contrôle agréé (AIB-Vinçotte Belgium, SGS Statutory Services Belgium).

L'authenticité des certificats verts est garantie par l'enregistrement dans une banque de données des certificats verts fédéraux centralisée et gérée par la CREG. Cette banque de données reprend les certificats verts émis et les données reprises sur ces certificats.

Achat

Dans le cadre de sa mission de service public, le gestionnaire de réseau de transport (Elia) est obligé, par le producteur d’électricité verte qui en fait la demande, d’acheter les certificats verts qui lui ont été délivrés, à un prix minimum.

Pour les trois premiers parcs éoliens construits (Belwind, C-Power et Northwind), ce prix minimal est fixé à 107 euros/MWh pour la production des 216 premiers MW de capacité installée et à 90 euros/MWh pour la production dépassant les 216 premiers MWh de capacité installée. Pour le parc éolien de Nobelwind (scission de la concession domaniale initiale de Belwind), le prix minimal s’élève à 107 euros/MWh pour les 45 premiers MW de capacité installée (Belwind a en effet installé 171 MWh) et à 90 euros pour les 120 MW restants. L’obligation d’achat pour ces 4 parcs éoliens a une durée de 20 ans.

Pour les cinq autres parcs éoliens (Rentel, Norther, Mermaid, Seastar et Northwester 2), le prix minimal par certificat vert dépend du prix de l'électricité. Le prix minimal est fixé par la CREG conformément aux dispositions applicables de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 (article 14, § 1er, 1°ter et 1°quater). L'obligation d'achat s'applique pendant 19 ans pour les parcs éoliens de Rentel et de Norther et pendant 17 ans pour les parcs éoliens de Mermaid, Seastar et Northwester 2.

L'obligation d'achat de certificats verts d'électricité produite à partir d'énergie éolienne offshore fait l'objet d'un contrat entre le titulaire de la concession domaniale et Elia. La CREG rend une décision sur la proposition de contrat soumise par Elia.

Aperçu du prix minimal par mois de production

La CREG délivre chaque mois des certificats verts pour l’énergie produite. La valeur d’un certificat ou du prix minimal est déterminée conformément à l'article 14, §1er de l’arrêté royal du 16 juillet 2002.

Le tableau ci-après indique la valeur d'un certificat (EUR/MWh) par mois de production et par parc offshore.

Prix minimal par certificat vert pour la production des 12 derniers mois
EUR/MWh C-Power Belwind Northwind Nobelwind Rentel Norther
janvier 2019 107-90 107 107 107-90 96,987  
février 2019 107-90 107 107 107-90 96,925  
mars 2019 107-90 107 107 107-90 97,020 88,4807
avril 2019 107-90 107 107 107-90 96,810 88,4807
mai 2019 107-90 107 107 107-90 96,528 88,4807
juin 2019 107-90 107 107 107-90 96,652 87,5859
juillet 2019 107-90 107 107 107-90 96,567 87,6531
août 2019 107-90 107 107 107-90 96,818 87,3957
septembre 2019 107-90 107 107 107-90 96,931 87,9572
octobre 2019 107-90 107 107 107-90 89,9151 87,5474
novembre 2019 107-90 107 107 107-90 89,8758 87,6822
décembre 2019 107-90 107 107 107-90 89,9756 88,0391

Print Contact