Critères pour l’octroi de dérogations aux dispositions des codes de réseau RfG, DCC et/ou HVDC

Résumé

Trois règlements européens adoptés en 2016 établissent des codes de réseau fixant des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité (codes de réseau RfG, DCC et HVDC). En vertu de ces règlements, l’autorité de régulation compétente peut, à la demande de certaines parties concernées, autoriser des dérogations à une ou plusieurs dispositions de ces règlements.

La CREG et les trois régulateurs régionaux (VREG, CWaPE et BRUGEL) ont établi un ensemble de critères communs pour autoriser des dérogations aux dispositions des codes de réseau RfG, DCC et HVDC. En ce qui concerne la CREG, cela a eu lieu par décision B1602.

Date d'approbation

20 avril 2017

Référence

AutresDiv-170420

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Thèmes

Fonctionnement du marché électricité, Production, Transport électricité

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