Avis relatif au projet d'arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité et aux autorisations de transaction d'électricité par des intermédiaires | CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

Téléchargez le document (pdf, 170 kB)

Date d'approbation

10 septembre 2001

Référence

Avis(A)010910-CDC-53

Publications apparentées

Avis sur la proposition de résolution visant à la modification de l’accord ‘Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz’ afin de renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz, déposée par M. Michel de Lamotte, Mme Catherine Fonck et M. Benoît Lutgen
Avis relatif à la proposition de résolution visant à renforcer la protection des consommateurs dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz du 1er octobre 2010, déposée par Mme Lalieux
Avis relatif à la proposition de loi 0266/001 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz du 4 octobre 2010, déposée par Mr George
Avis relatif à la proposition de loi 1086/001 modifiant la législation en ce qui concerne les compétences du Service de médiation pour l'énergie et l'instauration d'un modèle de facture pour la fourniture d'électricité et de gaz aux utilisateurs finals, déposée par Mmes Van der Auwera et Muylle et Mr Van den Bergh
Avis relatif à la proposition de loi 0692/001 modifiant la législation en vue d’étendre la protection des clients finals de gaz et d’électricité du 25 novembre 2010 déposée par M. Renaat Landuyt et Mme Ann Vanheste

Thèmes

Fourniture électricité, Modèle de marché

Print Contact