Avis relatif à la proposition de loi 0692/001 modifiant la législation en vue d’étendre la protection des clients finals de gaz et d’électricité du 25 novembre 2010 déposée par M. Renaat Landuyt et Mme Ann Vanheste

Résumé

Par cet avis, la CREG démontre que l'instauration d'une formule d'indexation unique valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge est contraire aux principes fondamentaux d'un marché libre et a un effet négatif sur le comportement switch du consommateur.

Date d'approbation

17 mars 2011

Référence

Avis(A)110317-CDC-1049

Publications apparentées

Thèmes

Fourniture électricité, Fourniture gaz naturel, Fonctionnement du marché électricité, Fonctionnement du marché gaz naturel

Print Contact