Avis relatif à la proposition de loi 1086/001 modifiant la législation en ce qui concerne les compétences du Service de médiation pour l'énergie et l'instauration d'un modèle de facture pour la fourniture d'électricité et de gaz aux utilisateurs finals, déposée par Mmes Van der Auwera et Muylle et Mr Van den Bergh

Résumé

Dans cet avis, la CREG signale que l'imposition par loi d'un modèle de facture valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge doit se faire en concertation avec les Régions. L'élargissement des compétences du Service de médiation pour l'énergie par un droit d'injonction combiné à un système de remboursement ou de compensation est inconnu dans le droit belge.

Date d'approbation

25 mars 2011

Référence

Avis(A)110325-CDC-1052

Publications apparentées

Thèmes

Fourniture électricité, Fourniture gaz naturel, Fonctionnement du marché électricité, Fonctionnement du marché gaz naturel

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