Fil d'Ariane
Avis relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique veut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Résumé
Le Secrétaire d'Etat ayant l'énergie dans ses attributions a demandé à la CREG un avis sur un projet d'arrêté royal visant à (i) déterminer deux zones pour permettre la mise en place d'installations de stockage d'énergie en mer du Nord et (ii) à adapter la zone destinée à l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents. La CREG est d'avis qu'il est pertinent de réserver une zone pour le stockage d'énergie en mer du Nord et que le projet d'arrêté royal doit être amélioré sur plusieurs points.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)130704-CDC-1266