Avis sur un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

L’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel détermine le montant annuel destiné au financement du fonds précité.

Ce montant est en principe indexé annuellement. Cependant, pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, ce montant a été « gelé » au montant fixé pour l’année 2012.

L’objet de l’article 3 du projet d’arrêté royal est de maintenir ce gel pour l’année 2017.

La CREG n’a pas à se prononcer sur ce choix d’opportunité posé par le Gouvernement.

Dans ces conditions, la CREG rend un avis positif sur le projet d’arrêté royal.