Avis relatif à l’arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Résumé

A la demande de la ministre de l’Energie, la CREG se penche sur le caractère opportun de permettre aux personnes vivant dans des immeubles avec chaudière collective au gaz gérés par des organismes autres que des sociétés de logement en tant que telle (notamment des agences immobilières sociales et des fonds du logement) de bénéficier du tarif social lorsque de tels logements sont donnés en location à des fins sociales.

La CREG émet un avis positif sur le principe d’étendre le tarif social aux catégories précitées. Elle en calcule également l’impact financier et fait une proposition de modification des arrêtés (arrêté ministériel et arrêté royal).

Date d'approbation

17 juillet 2017

Référence

Avis(A)1652

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Thèmes

Tarif social

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