Avis relatif à un projet d’arrêté royal déterminant les modalités d’affectation du solde du fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l’électricité

Résumé

À la demande de la ministre de l’Energie, datée du 20 juin 2017, la CREG a émis un avis sur un projet d’arrêté royal déterminant les modalités d’affectation du solde du « fonds prime chauffage ».

Le projet d’arrêté a pour objet d’affecter le solde du fonds prime chauffage aux fonds destinés au financement du coût réel net résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture, respectivement, de gaz naturel ou d’électricité, aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

Dans son avis, la CREG relève notamment que la réduction de la cotisation fédérale qu’entraînera cette réaffectation doit se faire au bénéfice de l’ensemble des clients, et non uniquement au bénéfice des clients résidentiels, comme indiqué dans le projet.

Date d'approbation

17 juillet 2017

Référence

Avis(A)1656

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Thèmes

Surcharges et prélèvements

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