Résumé

Le ministre en charge de l’Energie confère la qualité de gestionnaire de réseau de traction ferroviaire à la personne propriétaire ou disposant d’un droit d’usage de ce réseau. Cet octroi se fait sur proposition de la Direction générale de l’Energie, après avis de la CREG et du gestionnaire du réseau Elia. Les régions ont également la possibilité de remettre un avis.

La CREG a rendu dans ce cadre un avis favorable sur la demande d’octroi du titre de gestionnaire de réseau de traction ferroviaire formulée par la SA Infrabel.

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Date d'approbation

Référence

Avis (A)1659