Projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

Résumé

La CREG rend un avis positif sur le projet d’arrêté royal et formule quelques remarques formelles sur la rédaction.

Date d'approbation

16 novembre 2017

Référence

Avis(A)1699

Annexe(s)

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Thèmes

Surcharges et prélèvements

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