Avis portant sur la demande introduite par la SA Elia Asset en vue de la construction et l’exploitation d’installations pour la transmission d’électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime, en l’espèce le Modular Offshore Grid
Résumé
Le 1er mars 2018 a été promulgué l’arrêté royal relatif aux conditions d’octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l’exploitation d’installations pour la transmission d’électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international. En mai 2018, à la demande de la direction générale de l'Énergie, la CREG a rendu un avis relatif à la demande de la SA Elia Asset en vue de l’octroi d’une telle concession domaniale. La CREG a rendu un avis positif, assorti d’une double condition suspensive.
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