Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci

Résumé

En septembre 2018, la Direction générale Energie a demandé à la CREG, avec l'autorisation de la ministre fédérale chargée de l'énergie, de rendre un avis sur une modification ponctuelle de l'actuel règlement technique fédéral du 19 décembre 2002, dans l’attente de la publication d’un nouveau règlement technique fédéral électricité, notamment pour accorder à la ministre fédérale chargée de l'énergie le pouvoir d'approbation, après avis de la CREG entre autres, du plan de défense du système, du plan de reconstitution, de la liste des utilisateurs significatifs du réseau et des mesures qu'ils doivent mettre en œuvre, de la liste des utilisateurs significatifs du réseau hautement prioritaires et des modalités et conditions de leur déconnexion et de leur réactivation, ainsi que du plan d’essais visés dans le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique.

La CREG a rendu un avis à ce sujet le 11 octobre 2018. La CREG n’a émis aucune objection fondamentale contre cette modification, mais a formulé une série de remarques dans son avis.

Cette initiative a abouti à l’arrêté royal du 12 décembre 2018 publié au Moniteur belge du 17 décembre 2018 et entré en vigueur le même jour.

Date d'approbation

11 octobre 2018

Référence

Avis(A)1837

Annexe(s)

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Thèmes

Transport électricité, Accès au réseau

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