Avis relatif à deux projets d’arrêté royaux « portant des mesures de sauvegarde en cas de crise d’approvisionnement en électricité du pays »

Résumé

Suite à l’indisponibilité non-programmée de certains réacteurs nucléaires et au vu des risques que cette situation faisait peser sur la sécurité d’approvisionnement du pays, le Gouvernement fédéral a entendu tout mettre en œuvre pour faciliter, pour la période hivernale 2018-2019, la mise en service d’unités de production complémentaires ou le retour sur le marché d’unités à l’arrêt. Pour ce faire, il a élaboré deux projets d’arrêtés royaux sur la base de l’article 32 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, qui permet au Roi de prendre des mesures temporaires et dérogatoires en cas de crise soudaine sur le marché de l’énergie. Conformément à cet article 32, la CREG est chargée de remettre un avis sur ces projets d’arrêtés.

Dans cet avis, demandé en extrême urgence par la Ministre de l'Energie, la CREG a surtout pointé l'absence de motivation suffisante justifiant le recours à l'article 32 de la loi du 29 avril 1999.

Date d'approbation

18 octobre 2018

Référence

Avis(A)1853

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Thèmes

Sécurité d'approvisionnement électricité

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