Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant modifications de l’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l’arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023

Résumé

La CREG rend un avis favorable sur le projet d'arrêté royal et formule quelques remarques.

Date d'approbation

06 décembre 2018

Référence

Avis(A)1873

Annexe(s)

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Thèmes

Surcharges et prélèvements

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