Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant des mesures de sauvegarde en cas de crise d’approvisionnement en électricité du pays

Résumé

Suite à l’indisponibilité non-programmée de certains réacteurs nucléaires et au vu des risques que cette situation faisait peser sur la sécurité d’approvisionnement du pays, le Gouvernement fédéral a entendu tout mettre en œuvre pour faciliter, pour la période hivernale 2018-2019, la mise en service d’unités de production complémentaires ou le retour sur le marché d’unités à l’arrêt. Pour ce faire, il a élaboré un arrêté royal sur la base de l’article 32 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, qui permet au Roi de prendre des mesures temporaires et dérogatoires en cas de crise soudaine sur le marché de l’énergie. Conformément à cet article 32, la CREG est chargée de remettre un avis sur ce projet d’arrêté.

Dans cet avis, demandé en extrême urgence par la Ministre de l'Energie, la CREG a formulé quelques remarques précises sur le projet d'arrêté royal et a une nouvelle fois pointé, comme dans ses avis relatifs au même sujet des mois d'octobre et de novembre, l'absence de motivation suffisante justifiant le recours à l'article 32 de la loi du 29 avril 1999.

Date d'approbation

19 décembre 2018

Référence

Avis(A)1886

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Thèmes

Sécurité d'approvisionnement électricité

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