Avis relatif à un projet d’arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Résumé

Suite à l’augmentation importante des tarifs sociaux de gaz et d’électricité calculés par la CREG en application de la méthodologie contenue dans les deux arrêtés ministériels du 30 mars 2007, le ministre de l’Economie a transmis à la CREG, pour avis, un projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 30 mars 2007, en vue d’y insérer des plafonds tarifaires, avec entrée en vigueur le 1er février 2019.

Dans son avis, la CREG valide le caractère rétroactif de la mesure envisagée mais pose certaines réserves sur la manière dont elle est mise en œuvre.

La plupart des remarques de la CREG ont été prises en compte dans la version du projet d’arrêté ministériel soumise à la section de législation du Conseil d’Etat.

Date d'approbation

14 février 2019

Référence

Avis(A)1906

Annexe(s)

Projet d’arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

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