Résumé

Cet avis fait suite à une demande du ministre de l'Economie à la CREG d'élaborer, sous la forme d'un avis, de nouveaux projets d'arrêtés ministériels fixant les prix maximaux par kWh valables sur l'ensemble du territoire pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

Téléchargez le document (pdf, 377.28 Ko)

Date d'approbation

Référence

Avis (A)1991