Avis relatif au transfert d’Elia Asset sous la nouvelle structure envisagée aux fins des missions du gestionnaire du réseau de transport

Résumé

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de rendre un avis conforme sur le transfert de la SA Elia Asset sous la nouvelle structure envisagée aux fins des missions du gestionnaire du réseau de transport.

Dans son avis du 12 septembre relatif au transfert de la SA Elia Asset sous la nouvelle structure envisagée aux fins des missions du gestionnaire du réseau de transport, la CREG a établi, sur la base du dossier soumis, que l’opération de restructuration proposée par Elia rencontre les exigences de l’article 9 bis de la loi électricité.

Date d'approbation

12 septembre 2019

Référence

Avis(A)1995

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Thèmes

Transport électricité

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