Avis relatif à l'arrêté royal relatif aux critères objectifs, non discriminatoires et transparents pour l'exercice des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques de la société nationale de transport par canalisations et de Distrigaz, instituées au profit de l'état par l'arrêté royal du 10 juin 1994 et l'arrêté royal du 16 juin 1994