Avis relatif à la demande de la désignation de la SA Elia Transmission Belgium en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité

Résumé

Le 25 octobre 2019, la CREG a émis, à la demande de la ministre, un avis sur la demande de désignation de la SA Elia Transmission Belgium en tant que gestionnaire du réseau de transport d'électricité (en vertu de l'article 10 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité).

La CREG a émis un avis favorable concernant la demande de la désignation de la SA Elia Transmission Belgium comme gestionnaire du réseau de transport d'électricité pour un terme renouvelable de 20 ans, pour autant que les conditions prévues à l'article 10, §§ 1er à 2 bis de la loi électricité continuent à être remplies.

Par arrêté ministériel du 13 janvier 2020, la SA Elia Transmission Belgium a été désignée en tant que gestionnaire de réseau sous une série de conditions suspensives spécifiées dans cet AM, pour une période de vingt ans à compter du 31 décembre 2019. Cet AM relatif à la désignation de la SA Elia Transmission Belgium a été publié au Moniteur du 27 janvier 2020. 

Date d'approbation

25 octobre 2019

Référence

Avis(A)2015

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Thèmes

Transport électricité

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