Avis relatif à la proposition de loi (DOC 55 0703/001) modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de mieux protéger les PME

Résumé

La CREG a reçu une demande d'avis du président de la Commission Energie, Environnement et Climat de la Chambre des représentants de Belgique.

Cette demande d'avis concernait la proposition de loi (DOC 55 0703/001) modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de mieux protéger les PME, déposée par M. Bert Wollants.

Le comité de direction de la CREG a approuvé le présent avis lors de sa réunion du 20 décembre 2019.

Date d'approbation

20 décembre 2019

Référence

Avis(A)2044

Publications apparentées

Thèmes

Fourniture électricité, Fourniture gaz naturel

Print Contact