Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 261, 262 et 375 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci

Résumé

Le 13 février 2020, la CREG a rendu, à la demande de la ministre compétente pour l'énergie, un avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant les articles 261, 262 et 375 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci.

Il s'agit plus précisément d'une proposition de modification du règlement technique fédéral à la lumière du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique. La CREG n'a pas d'objection. de fond quant à la visée des projets de modification des articles concernés du règlement technique fédéral mais a des commentaires et questions sur la manière d'y parvenir.

Le règlement technique fédéral a ensuite été modifié par un arrêté royal du 13 juin 2021 

Date d'approbation

13 février 2020

Référence

Avis(A)2054

Annexe(s)

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Thèmes

Transport électricité

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