Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Résumé

Les arrêtés ministériels du 3 avril 2020 ont apporté certaines modifications aux arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité / de gaz naturel aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.

La ministre de l’Economie a dès lors demandé à la CREG de rédiger un avis pour analyser l’opportunité d’adapter les arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge.

Dans son avis, la CREG a conseillé notamment de modifier les définitions du tarif social et des clients résidentiels protégés ainsi que d’adapter le mode de communication du prix de référence.

Date d'approbation

30 avril 2020

Référence

Avis(A)2077

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Thèmes

Tarif social

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