Avis concernant l’impact d’un élargissement des bénéficiaires du tarif social électricité et gaz naturel

Résumé

Le 30 avril 2020 et le 7 mai 2020, la CREG a été saisie de deux demandes d’avis, respectivement de la Ministre fédérale de l’Energie et de la Ministre fédérale de l’Economie, concernant un courrier qu’elles ont reçu des Ministres de l’Energie des Gouvernements wallon et bruxellois. Dans celui-ci, les deux Ministres régionaux de l’Energie demandent un « élargissement des critères d’octroi du tarif social. Le 15 mai 2020, la CREG a également été saisie par la Commission Energie, Environnement et Climat de la Chambre des Représentants de rendre un avis sur deux propositions de loi visant à élargir les bénéficiaires du tarif social durant la crise du COVID-19 (propositions de loi 1208/001 et 1195/001).

Le présent avis, approuvé par le comité de direction en date du 28 mai 2020, a pour objectif de répondre à ces différentes demandes. Dans un premier temps et tel que demandé par les deux Ministres, la CREG analyse l’impact budgétaire de ces différentes propositions. Elle formule ensuite des remarques sur les mécanismes proposés et elle relève différents points d’attention.

Date d'approbation

28 mai 2020

Référence

Avis(A)2082

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Thèmes

Tarif social

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