Avis relatif à la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants

Résumé

A la demande de monsieur Kris Verduyckt (sp.a) du 10 juillet 2020, la COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) émet un avis écrit relatif à la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants. Il s’agit d'une proposition de loi du 6 avril 2020, soumise par monsieur Kris Verduyckt (sp.a) et madame Melissa Depraetere (sp.a).

Date d'approbation

14 septembre 2020

Référence

Avis(A)2120

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Thèmes

Fourniture électricité

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