Avis concernant l’avant-projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Résumé
La Ministre de l’Energie a demandé le 8 décembre 2020 à la CREG de rédiger un avis sur l’avant-projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge. L’application du tarif social et son extension génère des coûts supplémentaires pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. L’avis (A)2166 en question analyse l’avant-projet d’arrêté royal visant à limiter les coûts tout en veillant à maintenir l’équilibre budgétaire des fonds clients protégés.
Dans son avis, la CREG a analysé et adapté les formules basées sur les cotations de marché afin de définir les composantes énergie de référence. Elle a également émis ses recommandations concernant la prise en compte des cotisations « énergie renouvelable et cogénération » de chaque région dans le prix de référence électricité. L’avis analyse aussi la question des acomptes. Enfin, la CREG a suggéré des adaptations supplémentaires aux arrêtés du 29 mars 2012.