Résumé

Cet avis, rendu en urgence à la demande des ministres de l’Energie et de l’Economie, donne une évaluation positive de l’avant-projet d’arrêté royal complétant la liste des clients protégés résidentiels. Cet avant-projet vise, dans le cadre de la crise du COVID-19, à rendre les bénéficiaires d'intervention majorée (BIM) temporairement éligibles aux tarifs sociaux gaz et électricité. L’avant-projet régit aussi le remboursement des fournisseurs et les avances sur ce remboursement, financés par le budget de l’Etat.

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Date d'approbation

Référence

Avis (A)2167

Thèmes