Résumé

La ministre de l’Energie a demandé le 10 novembre 2021 à la CREG de rédiger un avis (i) sur un projet d’arrêté royal pour l’attribution d’un forfait unique de 80 € aux clients qui bénéficient du tarif social électricité et (ii) sur un projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge. Ce dernier point était relatif à la compensation du surcoût des tarifs sociaux concernant la clientèle BIM pour l’année 2021.

Dans son avis, la CREG a formulé certaines remarques sur ces deux projets d’arrêté royal et a notamment suggéré de prendre en compte dans l’attribution du forfait un nombre étendu de clients protégés étant donné l’impact minime sur le coût de la mesure.

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Date d'approbation

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Advice (A)2304

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