Fil d'Ariane
Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
Résumé
La Ministre de l’Energie a demandé le 1er février 2022 à la CREG de rédiger un avis sur le projet d’arrêté royal relatif à la prolongation du tarif social aux clients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) jusqu’au 30 juin 2022.
Cet avis se penche notamment sur le montant des avances à octroyer aux fournisseurs pour l’extension de l’octroi du tarif social à la clientèle BIM pour le second trimestre 2022.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)2349