Résumé

Le 14 février 2022, la loi électricité a été modifiée en vue de soumettre l’établissement et l’exploitation d’installations de stockage d’énergie à une autorisation préalable, comparable à celle requise pour la production d’électricité. Sauf les installations de stockage existantes, l’octroi d’une telle autorisation est un prérequis pour pouvoir participer à une mise aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. A cet effet, le Roi a été chargé d’établir, après avis de la CREG, les conditions, les modalités et la procédure d’octroi d’une telle autorisation.

Un premier projet d’arrêté royal, « modifiant l’arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement d’installations de production d’électricité » a fait l’objet d’un avis (A)2354 de la CREG, rendu le 24 février 2022. Suite au retrait de ce projet, un second projet d’arrêté royal a été soumis à la CREG (projet d’arrêté royal relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement et l’exploitation des nouvelles installations de stockage d’énergie pour lesquelles, en 2022, un dossier de préqualification est introduit conformément à l’article 7undecies, § 8, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité), pour lequel la CREG a rendu un avis (A)2362 le 15 mars 2022. L’arrêté royal définitif, qui date du 29 mars 2022, a été publié le 4 avril 2022.

Téléchargez le document (pdf, 258.64 Ko)

Date d'approbation

Référence

Avis (A)2354