Résumé

La CREG émet un avis négatif relatif au projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant activation du plan de réduction, voire d’interruption de la consommation de gaz naturel de certains clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel.

Suite à l'avis, le ministre de l'Énergie a décidé de ne pas publier le projet d'arrêté royal.

Date d'approbation

Référence

Avis (A)2373